Quelles sont les activités possibles pour un salarié pendant son arrêt maladie ?

1. Principes généraux

Un salarié en arrêt maladie est dispensé d’exécuter sa prestation de travail chez son employeur, mais reste tenu d’une « obligation de loyauté » envers ce dernier pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

2. Possibilité d’exercer une activité rémunérée ou bénévole pendant l’arrêt maladie

2.1. Activité professionnelle salariée ou indépendante

Le simple fait d’exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté de la part du salarié.

En effet, la Cour de Cassation considère que :"L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. » (Cass. Soc. 4 juin 2002 n° 1858 FS-PBR : RJS 8-9/02 n° 963)

Cependant, deux limites essentielles sont posées :

• L’activité ne doit pas porter préjudice à l’employeur (concurrence, détournement de clientèle, préjudice direct ou indirect)
• L’activité ne doit pas être incompatible avec l’incapacité de travail justifiant l’arrêt maladie (par exemple, reprendre le même travail ailleurs alors que l’on est censé être inapte)

Exemples jurisprudentiels

Un salarié qui profite de son arrêt de travail pour exercer une activité concurrente à celle de son employeur commet une faute grave, justifiant un licenciement. À l’inverse, l’accomplissement à titre bénévole et temporaire d’une activité pour autrui n’est pas fautif (Cass. Soc. 27 mars 2002, RJS 7/2002, n° 870 ; 4 juin 2002, RJS 8-9/2002, n° 963)

2.2. Activité bénévole

L’activité bénévole est en principe permise, sous réserve du respect de l’obligation de loyauté et de l’absence de préjudice pour l’employeur, ainsi que de la compatibilité avec l’état de santé. Si l’activité bénévole s’apparente à une entraide familiale ou à un loisir, elle n’est généralement pas fautive (Cass. Soc. 11 juin 2003, n° 02-42.818)

3. Conséquences disciplinaires et obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale

Si l’activité occasionne un préjudice à l’employeur, une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave, peut être prononcée. (Cass. Soc., 21 novembre 2018, n° 16-28.513)

La Sécurité sociale peut supprimer ou exiger le remboursement des indemnités journalières si le salarié exerce une activité non expressément et préalablement autorisée, peu importe sa nature (professionnelle, syndicale, loisirs, etc.), en application de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.

Toute activité non autorisée (même syndicale ou bénévole) peut donc entraîner la perte des indemnités journalières, sauf autorisation expresse et préalable du médecin traitant.

4. Synthèse

Les principes essentiels à retenir sont les suivants (confirmation récente par la Cour de Cassation notamment dans un arrêt Cass. Soc., 1er février 2023, N° 21-20.526)

• L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement fautif, sauf si l’activité porte préjudice à l’employeur ou est incompatible avec l’état de santé du salarié
• L’activité bénévole reste possible, si elle ne porte pas atteinte à l’employeur et reste compatible avec l’arrêt maladie
• La Sécurité sociale exige, pour maintenir les indemnités journalières, que toute activité (y compris bénévole ou syndicale) soit expressément et préalablement autorisée par le médecin traitant